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Dernière mise à jour le 30 septembre 2022
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7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
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Appels de coaching
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Si le client doit modifier une session de coaching, il doit en informer au moins 48 heures à l'avance. Aucun remboursement ne sera accordé aux clients pour les sessions de coaching non utilisées, sauf si un préavis de 48 heures a été donné. Dans des circonstances exceptionnelles, ROAST peut avoir besoin de réorganiser une session de coaching ; dans ces circonstances, ROAST s'efforcera raisonnablement de proposer un rendez-vous alternatif mutuellement satisfaisant au client.
Lorsqu'un client paie une session à l'avance, il doit utiliser la session de coaching qu'il a payée dans les 30 jours suivant le paiement, ou toute session non prise sera perdue.
Séance photo IA
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13. SOUMISSIONS
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14. SITES WEB ET CONTENU TIERS
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15. DROITS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN
Nos services sont des « articles commerciaux » tels que définis dans la Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Si nos services sont acquis par ou au nom d'une agence ne relevant pas du Département de la Défense (« DOD »), nos services sont soumis aux termes des présentes Conditions d'Utilisation conformément à la FAR 12.212 (pour les logiciels informatiques) et à la FAR 12.211 (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou au nom d'une agence relevant du Département de la Défense, nos services sont soumis aux termes des présentes Conditions d'Utilisation conformément à la Defense Federal Acquisition Regulation (« DFARS ») 227.7202‑3. De plus, la DFARS 252.227‑7015 s'applique aux données techniques acquises par le DOD. Cette clause sur les droits du gouvernement américain remplace et annule toute autre clause ou disposition FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques en vertu des présentes Conditions d'Utilisation.
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17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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18. VIOLATIONS DES DROITS D'AUTEUR
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19. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions d'Utilisation resteront en vigueur et de plein effet tant que vous utilisez le Site. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom du tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des recours civils, pénaux et injonctifs.
20. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.
Nous ne pouvons garantir que le Site sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou devoir effectuer une maintenance liée au Site, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier le Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte, tout dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption du Site. Rien dans les présentes Conditions d'Utilisation ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et soutenir le Site ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions.
21. LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. ROAST et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection du consommateur concernant les présentes Conditions d'Utilisation en France, ou dans le pays de l'UE où vous résidez.
22. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations Informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'Utilisation (chacun étant un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») intenté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) informellement pendant au moins trente (30) jours avant d'engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent par notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Arbitrage Contraignant
Tout litige découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au Règlement d'arbitrage et aux Règles internes de la Cour Européenne d'Arbitrage, faisant partie du Centre Européen d'Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de cette clause constitue acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Paris, France. La langue de la procédure sera le français. Les règles de fond applicables seront le droit français.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur une base d'action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit introduit en tant que représentant présumé au nom du grand public ou d'autres personnes.
Exceptions aux Négociations Informelles et à l'Arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piraterie, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira d'arbitrer un Litige relevant de la portion de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et un tel Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux listés ci-dessus pour la juridiction, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
23. CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.
24. EXCLUSION DE GARANTIE
LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) TOUTE LÉSION CORPORELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRES ÉLÉMENTS SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS, N'APPROUVONS, NE PROMETTONS NI N'ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LE SITE, TOUT SITE WEB HYPERLIÉ, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À, NI EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLES DE, LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET EXERCER LA PRUDENCE NÉCESSAIRE.
25. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NI NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUS DURANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS DES ÉTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXONÉRATIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
26. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées, et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires d'avocats et les frais raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation du Site ; (3) votre violation des présentes Conditions d'Utilisation ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'Utilisation ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement nuisible envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous vous êtes connecté via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous notifier de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
27. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au Site dans le but de gérer la performance du Site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions des sauvegardes de données de routine régulières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le Site. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.
28. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
La visite du Site, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur le Site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par la présente à tous les droits ou exigences en vertu de toutes lois, réglementations, règles, ordonnances ou autres dispositions légales de toute juridiction qui nécessitent une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que les moyens électroniques.
29. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une plainte à notre encontre n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter le service d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
30. DIVERS
Les présentes Conditions d'Utilisation et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le Site ou relatives au Site constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d'Utilisation n'opérera pas comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est réputée dissociable des présentes Conditions d'Utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et nous en raison des présentes Conditions d'Utilisation ou de l'utilisation du Site. Vous acceptez que les présentes Conditions d'Utilisation ne seront pas interprétées contre nous du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez avoir fondées sur la forme électronique des présentes Conditions d'Utilisation et l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter ces Conditions d'Utilisation.
31. NOUS CONTACTER
Afin de résoudre une réclamation concernant le Site ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation du Site, veuillez nous contacter à :
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